Les ressources

La reconnaissance du handicap psychique dans la loi de 2005

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit, dans son article 114 la notion de handicap, et y intègre la dimension psychique :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette loi reconnaît donc le handicap psychique et le distingue du handicap mental.

Quelles sont les ressources possibles pour les patients ?

Les personnes souffrant de pathologies psychiatriques ont des difficultés à utiliser leurs capacités intellectuelles, sociales, affectives, qui ne sont pourtant pas entravés par la maladie et peuvent même continuer à se développer durant la maladie. Pour autant ces difficultés ont des conséquences souvent graves sur la sociabilité des personnes, leur adaptabilité dans un logement, un emploi, une famille…
Il existe ainsi des ressources et allocations spécifiques versées aux patients dont l’état de santé limite ou empêche l’activité professionnelle.

• l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) versée par la CAF
• la pension d’invalidité versée par la CPAM
• La PCH (Prestation compensation du handicap) / Le décretpublié le 20 avril 2022 au Journal officiel élargit les conditions d’accès à l’aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap cognitif, mental ou psychique.
  Aide à l’autonomie -La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap mental en 2023 | www.service-public.fr

La MDPH

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches.

Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.

MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées)  www.mdph.fr

Les SAMSAH et les SAVS sont des services médico-sociaux issus de la loi du 11 février 2005. S’adressant à des adultes en situation de handicap, ils contribuent à la réalisation de leur projet de vie par un accompagnement adapté favorisant ainsi leur insertion en milieu ordinaire.

Les accompagnements par

• les SAMSAH (Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés) et les SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) se font par notification MDPH ;
• Le SAVS intervient pour tout ce qui concerne la vie courante, qu’il s’agisse des domaines de la santé, de l’alimentation, des démarches administratives, du logement, du travail, de la gestion budgétaire … donc de tout ce qui peut faire le quotidien.
• Les SAMSAH sont dotés en sus d’une équipe médicale et paramédicale qui peut émettre des conseils, et apporter des aides, dont celles pour le traitement.

Les personnes souffrant de troubles psychiques peuvent atteindre un niveau de vulnérabilité qui incite la société à les placer sous curatelle ou sous tutelle.

« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions »

(art.425 du Code civil, loi du 5 mars 2007, protection des majeurs).

Télécharger la brochure « protection juridique des personnes vulnérables » de Psycom 

Service Juridique UNAFAM
« Obtenez des éclaircissements liés à la prise en charge de votre proche auprès de nos avocates. Vous avez des questions liées au droit de la famille (divorce, filiation, succession, protection des majeurs ou des mineurs), à la transmission du patrimoine, au droit de la santé (soins sans consentement, responsabilité médicale), du travail, à une procédure civile, pénale ou administrative ? Les avocates consultant à l’Unafam reçoivent sur RV, par téléphone ou en face à face. »

UNAFAM  : www.unafam.org/besoin-daide/des-permanences-specialisees

L’entraide entre pairs
Partager son vécu avec d’autres permet de leur apporter à la fois du soutien et une source d’espoir. Cela donne aussi l’opportunité de valoriser son expérience et les savoirs acquis, en lien avec la souffrance psychique, les troubles psychiques et les soins, ce qui est gratifiant.

L’entraide permet de sortir de l’isolement dans lequel la souffrance psychique peut enfermer. Cette dynamique rassure sur le fait que nous ne sommes pas seuls ou seules à vivre ou avoir vécu une telle expérience. Les échanges ouvrent la perspective d’un mieux-être ou d’un rétablissement possible.

L’entraide et la pair-aidance – Psycom – Santé Mentale Info

GEM : www.psycom.org/sorienter/les-groupes-dentraide-mutuelle/

Clubhouse : accueil de jour de personnes en situation de handicap psychique, en vue de favoriser leur socialisation et leur insertion professionnelle.

Le Diplôme Universitaire « Pair-aidance en santé mentale » co-porté par le centre ressource de réhabilitation psychosociale et l’Université Lyon 1 lance sa troisième session à compter de novembre 2021.
Cette formation est destinée à former des pairs-aidants qui favoriseront l’engagement dans les soins des personnes ayant des troubles psychiques sévères ou des troubles du spectre de l’autisme, grâce à des actions motivationnelles et psychoéducatives. Par leur partage d’expérience ils contribueront également à la modernisation des pratiques.

DU de pair-aidance en santé mentale – Centre ressource réhabilitation

La schizophrénie n’est plus cette maladie qu’il faut cacher. La schizophrénie est aujourd’hui considérée comme une maladie complexe qu’on peut traiter. Des personnes atteintes de schizophrénie bénéficient d’une vie active et satisfaisante leur permettant de travailler.
En ce qui a trait à l’emploi, la stigmatisation est le principal obstacle que les personnes atteintes d’un trouble sévère de santé mentale doivent surmonter. Nettement défavorisées, à peine 15 à 20 % de ces personnes occuperaient actuellement un emploi, bien que plus de 60 % seraient en mesure d’être employées. Travailler est non seulement un droit, mais aussi une dimension fondamentale de l’identité personnelle.

Quelques ressources

RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi.
Cette reconnaissance s’effectue auprès de la MDPH
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

CAP emploi
Les Cap emploi sont des organismes de placements spécialisés (OPS) ayant les missions de la préparation, l’accompagnement, le suivi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Le service s’adresse aux personnes reconnues handicapées en situation de handicap (demandeurs d’emploi, salariés, agents publics, travailleurs indépendants) ayant besoin d’un accompagnement spécialisé et renforcé compte tenu de leur handicap.
Le Cap emploi est un service de proximité, entièrement individualisé. Chaque personne handicapée est accompagnée par un référent unique tout au long de son parcours. Il suffit de prendre contact avec le Cap emploi dans votre département.
Cap emploi – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

ESAT
Les établissements ou services d’aide par le travail accueillent des personnes en situation de handicap dont la MDPH a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire.
Ils proposent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser l’épanouissement personnel et social.
ESAT : établissements ou services d’aide par le travail

Clubhouse
Les clubhouses sont des accueils de jour pour des personnes en situation de handicap psychique, en vue de favoriser leur socialisation et leur insertion professionnelle.

Jobcoaching
Le job coaching est un dispositif innovant qui facilite la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap psychique.
Il s’appuie sur le modèle IPS, programme « d’insertion dans l’emploi et de soutien individualisé » particulièrement efficace qui s’est imposé comme modèle de référence pour le champ de la santé mentale.
Job coaching sans RQTH

L’accès à un hébergement ou à un logement pour les personnes vivant avec des troubles psychiques est le premier pas de la vie dans la cité, il conditionne la continuité des soins et l’accompagnement social. Le choix de la catégorie de logement ou d’hébergement pour la personne en situation de handicap d’origine psychique va dépendre de son degré d’autonomie médicale et de sa capacité à vivre seule.
Logement | Unafam

Selon sa situation et son degré d’autonomie, la personne présentant un trouble psychique peut avoir un logement autonome. Un accompagnement sanitaire peut lui être proposé.
Les principales catégories de logement et d’hébergement spécialisés pour les personnes prises en charge sont les suivantes :

• les appartements thérapeutiques
• Les logements inclusifs
• l’Accueil Familial Thérapeutique (AFT) : hébergement dans une famille d’accueil de malades psychiques de tous âges pour lesquels une prise en charge sociale et affective est indispensable, en complément du suivi thérapeutique

Hors du champ sanitaire, des structures médico-sociales peuvent fournir un accompagnement médico-social de la personne.

• sur orientation MDPH, en Maison d’Accueil Spécialisé (MAS), en Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM), en Foyer de vie, en Foyer hébergement de travailleurs handicapés (FHTH)
• en Centre d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), en maison relais, sur commission et dossier d’admission.

Les centres ressources – Psycom – Santé Mentale Info

Il existe en France de nombreux centres ressources sur des thématiques en lien avec la Santé Mentale. Ces centres ont pour objectifs d’améliorer l’accueil et l’accompagnement des personnes et leurs proches.