RÉSUMÉ DU CAF’CONF’ DU 20 JUIN 2022 AUTOUR DE « L’APRÈS-NOUS » AVEC MAÎTRE BOURDEL
Maître Philippe Bourdel, Notaire et Fondateur du site FRAGILIS, a accepté d’aborder un sujet délicat et sensible qui est « Prévoir « l’après-nous » ». En effet, lorsque les facultés d’une personne ne lui permettent pas ou plus de défendre ses intérêts, la rendent incapable de les défendre, le juge des tutelles peut intervenir et mettre en place une mesure de protection juridique :- la sauvegarde de justice ;
– la curatelle (elle peut être simple, renforcée)
– et la tutelle.
L’habilitation familiale est une autre mesure de protection juridique mais qui n’est pas une mesure de protection judiciaire car lorsque celle-ci est délivrée, le juge des tutelles ne la contrôle pas.
Dans toutes les situations, l’élément déclencheur est l’intervention d’un médecin, choisi sur une liste établie par le Procureur de la République, qui décide de la mesure de protection juridique à proposer eu égard au degré d’altération des facultés personnelles de la personne à protéger. La procédure, lors de l’intervention du médecin, est détaillée par Maître Bourdel. En effet, elle s’avère importante tant pour permettre à la famille d’échanger sur la mesure de protection juridique à choisir mais aussi pour nommer les parties concernées (mandataire, tuteur, …). Elle peut être source de difficultés d’ordre matériel, physique, économique et moral. Il est important de rappeler que la mesure de protection juridique prise a pour objectif l’intérêt de la personne à protéger.
Le mandat de protection future pour autrui (article 477 du Code civil) permet à des parents d’organiser, à l’avance, la défense des intérêts de leur enfant, mineur ou majeur, souffrant d’une maladie ou d’un handicap qui est déjà identifié. Il n’y a pas l’intervention d’un juge. Le mandat doit être signé chez le notaire et s’appuie sur le principe de la liberté du mandataire et sur son rôle. De plus, il est possible de s’appuyer sur la notion de tiers bienveillant. Le mandat peut prendre fin si la santé du mandant est rétablie ou s’il est placé en curatelle ou en tutelle, par exemple.
Enfin, Maître Bourdel sensibilise les participants sur la mise en place des éléments qui permettent de contrôler la récupération de l’aide sociale, de la prestation sociale.
NB : Toutes ces mesures de protection sont fondées sur des articles de loi, des procédures précises que le temps imparti ne permet pas de détailler.